CGV

En vigueur au 12 octobre 2026.

Partie I — Dispositions communes

Article 1 – Identification du vendeur

1.1 La Boutique est exploitée par la société Minutedrone, société à responsabilité limitée au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° B 848 862 264, dont le siège social est situé 12 rue Pierre Sémard, 38000 Grenoble (ci-après : « Minutedrone »).

1.2 SIRET : 84886226400019. N° de TVA intracommunautaire : FR 20848862264.

1.3 Minutedrone peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse postale : 4 avenue de l'Obiou, 38700 La Tronche ;
• adresse électronique : info@minutedrone.com.

Article 2 – Objet, champ d'application et définitions

2.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de Produits conclues à distance par Minutedrone sur sa boutique en ligne https://shop.minutedrone.com (la « Boutique »).

2.2 Les formations, la location de matériel et les prestations de Minutedrone (imagerie, travaux aériens, conseil) ne relèvent pas des CGV. Elles sont régies par les conditions publiées sur https://www.minutedrone.com ou par un contrat particulier.

2.3 La Boutique livre en France métropolitaine, dans les conditions de l'article 9.

2.4 Dans les CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• « Minutedrone » : la société Minutedrone, identifiée à l'article 1.
• « Client » : toute personne qui passe une Commande sur la Boutique. Le Client est soit un Client consommateur, soit un Client professionnel.
• « Client consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Client professionnel » : toute personne physique ou morale qui achète à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale qui n'est pas un Client consommateur, sous réserve des règles du code de la consommation qui protègent aussi les non-professionnels.
• « Produit » : tout bien proposé à la vente sur la Boutique.
• « Commande » : la demande d'achat de Produits validée par le Client sur la Boutique.
• « Fournisseur partenaire » : le distributeur auprès duquel Minutedrone achète certains Produits et qui peut les expédier directement au Client (article 10).

2.5 Le Client qui achète pour son activité professionnelle l'indique lors de la Commande : il donne sa raison sociale (champ « Société ») et son numéro SIREN (dans la note de commande ou en réponse à la demande de Minutedrone). À défaut, les règles applicables au Client consommateur s'appliquent.

2.6 Les CGV comprennent des dispositions communes (Partie I), des dispositions propres aux Clients consommateurs (Partie II) et des dispositions propres aux Clients professionnels (Partie III). En cas de contradiction, les dispositions propres à une catégorie de Client prévalent sur les dispositions communes.

2.7 Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Boutique. Elles sont communiquées sur support durable à tout Client professionnel qui en fait la demande.

Article 3 – Intégralité, opposabilité, modification

3.1 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document.

3.2 Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

3.3 Minutedrone se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de cette Commande.

3.4 Minutedrone se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 4 – Accès et capacité

La Boutique est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur la Boutique :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Boutique qu'avec l'accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 5 – Produits : caractéristiques, disponibilité, réglementation des drones

5.1 Caractéristiques. Chaque Produit a une fiche qui présente ses caractéristiques essentielles, son prix et sa disponibilité. Le Client lit la fiche et, le cas échéant, la documentation du fabricant avant de commander. Pour toute question, il écrit à info@minutedrone.com.

5.2 Photographies. Les photographies et visuels illustrent les Produits. Les caractéristiques qui engagent Minutedrone sont celles décrites par écrit sur la fiche.

5.3 Disponibilité. La fiche peut afficher l'un des statuts suivants :

• « Sur commande » : le Produit n'est pas en stock chez Minutedrone. Il est commandé auprès du fabricant ou du Fournisseur partenaire pour le Client. Le délai de livraison indiqué sur la fiche en tient compte.
• « En rupture de stock » : le Produit est momentanément indisponible et ne peut pas être commandé. Un réassort est possible.
• « Produit arrêté » : le fabricant ne commercialise plus le Produit. La fiche reste en ligne pour informer le Client (documentation, Produits de remplacement, pièces encore disponibles). Le Produit ne peut être commandé que dans la limite du stock restant.

5.4 Indisponibilité après la Commande. Si un Produit commandé se révèle indisponible, Minutedrone en informe le Client sans délai par courrier électronique. Le Client peut attendre le Produit dans le nouveau délai proposé ou annuler la Commande de ce Produit. En cas d'annulation, Minutedrone rembourse les sommes versées pour ce Produit au plus tard quatorze jours après l'annulation.

5.5 Réglementation des drones. L'utilisation d'un drone est soumise à des règles, notamment celles du règlement d'exécution (UE) 2019/947. Selon la masse du drone, ses équipements et la catégorie d'exploitation, ces règles imposent notamment :

• l'enregistrement de l'exploitant auprès de l'autorité de l'État où il réside ou a son principal établissement ;
• un âge minimal pour le télépilote ;
• une formation et la réussite d'un examen théorique, voire l'obtention d'un certificat, avant de voler.

Avant toute utilisation, le Client vérifie les règles qui s'appliquent à son drone et à son usage, et les respecte. Il lit les instructions et la notice d'information fournies par le fabricant. Minutedrone n'est pas responsable d'une utilisation contraire à ces règles. Les formations de télépilote de Minutedrone sont présentées sur https://www.minutedrone.com.

L'utilisation d'un drone pour la pulvérisation ou l'épandage est soumise à des règles particulières. En France, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, y compris par drone, n'est permise que dans les cas prévus par l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 – Prix

6.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, présentés à l'article 9 et indiqués avant la validation de la Commande.

6.2 La Boutique peut aussi afficher les prix hors taxes, à titre indicatif, pour les Clients professionnels. Le prix facturé reste le prix toutes taxes comprises.

6.3 Le prix applicable est celui affiché sur la Boutique au moment de la validation de la Commande. Minutedrone peut modifier ses prix à tout moment. La modification ne s'applique pas aux Commandes déjà validées.

6.4 Si un prix affiché est manifestement erroné, par exemple sans rapport avec la valeur du Produit, Minutedrone en informe le Client sans délai. Le Client peut alors confirmer la Commande au prix correct ou l'annuler. En cas d'annulation, les sommes versées lui sont remboursées.

Article 7 – Commande en ligne

7.1 Étapes. Pour commander, le Client :

1. choisit les Produits et les ajoute à son panier ;
2. accède au paiement et indique ses coordonnées et l'adresse de livraison ;
3. vérifie le récapitulatif de la Commande : Produits, quantités, prix, frais de livraison et prix total ;
4. corrige, s'il le souhaite, le contenu du panier ou ses informations ;
5. prend connaissance des CGV, accessibles par un lien sur la page de paiement ; la validation de la Commande vaut acceptation des CGV ;
6. choisit son moyen de paiement et valide la Commande avec le bouton de paiement. Ce bouton porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée d'ambiguïté.

7.2 Conclusion du contrat. Le contrat de vente est conclu à la validation de la Commande. Minutedrone accuse réception de la Commande sans délai, par courrier électronique.

7.3 Confirmation. Minutedrone confirme ensuite le contrat au Client sur support durable, au plus tard à la livraison. Cette confirmation reprend les informations données avant la Commande. Elle comprend les CGV et le formulaire type de rétractation (annexe A).

7.4 Langue. Le contrat est conclu en français.

7.5 Archivage. Pour toute Commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, Minutedrone conserve l'écrit qui constate le contrat jusqu'à la livraison, puis pendant dix ans. Le Client peut y accéder à tout moment sur demande à info@minutedrone.com.

7.6 Refus ou annulation. Minutedrone peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment : paiement refusé ou non reçu, litige antérieur non réglé avec le Client, Commande anormale ou suspicion de fraude, adresse de livraison hors de la zone de l'article 9. Les sommes éventuellement versées sont alors remboursées.

Article 8 – Paiement

8.1 Le prix est payable en totalité lors de la Commande. Les conditions de paiement propres aux Clients professionnels (délais, pénalités de retard, indemnité forfaitaire) figurent à l'article 28.

8.2 Moyens de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au début du processus de commande. À la date des CGV, ce sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), Shop Pay, Apple Pay, PayPal, Klarna et virement bancaire.

8.3 Débit. Le paiement par carte ou par portefeuille électronique est débité à la validation de la Commande.

8.4 Virement. Le paiement par virement est dû dès la Commande, comme pour les autres moyens de paiement (article 8.1). Les coordonnées bancaires de Minutedrone sont communiquées au Client à la fin de la Commande. La Commande n'est traitée, et les Produits ne sont réservés, qu'à réception des fonds ; le délai de livraison court à partir de cette date. Minutedrone n'est pas tenue d'attendre le paiement : tant que les fonds ne sont pas reçus, elle peut annuler la Commande, et en informe alors le Client par courrier électronique.

8.5 Sécurité. Le paiement en ligne est traité par les prestataires de paiement de la Boutique.

Article 9 – Livraison

9.1 Zone. Les Produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Une livraison hors de cette zone (DOM-TOM, Sénégal, Côte d'Ivoire, Italie, Suisse) est possible sur devis, sur demande à info@minutedrone.com ; des frais additionnels peuvent alors s'ajouter, notamment de transport, de douane et de taxes à l'importation. Les frais de l'article 9.2 ne s'appliquent qu'à la France métropolitaine.

9.2 Frais. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la Commande :

• Commande de moins de 49 € TTC : 9,60 € TTC ;
• Commande de 49 € TTC ou plus : livraison offerte, y compris pour les colis lourds comme les drones agricoles.

Les frais de livraison sont facturés une seule fois par Commande, même si elle est livrée en plusieurs colis.

9.3 Délais. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche du Produit ou lors de la Commande. Les Produits en stock sont livrés sous 2 à 4 jours ouvrés après la Commande. Pour les autres Produits, notamment « Sur commande », le délai est celui indiqué sur la fiche. À défaut d'indication, Minutedrone livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

9.4 Plusieurs colis. Une Commande peut être livrée en plusieurs colis, notamment lorsque certains Produits sont expédiés par le Fournisseur partenaire (article 10).

9.5 Suivi. Un numéro de suivi est envoyé au Client par courrier électronique à l'expédition, lorsque le transporteur en fournit un.

9.6 Réception. Le Client vérifie l'état du colis à la livraison. Si le colis est abîmé ou incomplet, il porte des réserves auprès du transporteur et prévient Minutedrone à info@minutedrone.com, si possible avec des photos. L'absence de réserves ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales (article 23). Les règles propres au Client professionnel figurent à l'article 30.

9.7 Retard de livraison (Client consommateur). Si Minutedrone ne livre pas à la date ou dans le délai prévu, le Client consommateur peut lui demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, il peut résoudre le contrat. Il peut le résoudre sans attendre si Minutedrone refuse de livrer, s'il est manifeste que Minutedrone ne livrera pas, ou si la date de livraison était pour lui une condition essentielle du contrat. Minutedrone rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours.

9.8 Documents. Les Produits sont livrés avec leur notice d'emploi et, le cas échéant, leurs instructions d'installation et le contrat de garantie commerciale (article 12).

Article 10 – Expédition par le Fournisseur partenaire

10.1 Certains Produits, notamment des Produits professionnels dont Minutedrone ne détient pas de stock, sont expédiés directement au Client par le Fournisseur partenaire. Minutedrone lui transmet la Commande après sa validation. Ces Produits sont en général expédiés sous 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai d'expédition est indicatif ; le délai de livraison applicable est celui de l'article 9.3.

10.2 Pour ces Produits, Minutedrone reste le vendeur et l'unique interlocuteur du Client : suivi de la Commande, rétractation, garanties et réclamations. Le Client n'a pas à contacter le Fournisseur partenaire.

10.3 Envers le Client consommateur, Minutedrone est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque le Fournisseur partenaire expédie le Produit.

10.4 Pour permettre l'expédition, Minutedrone transmet au Fournisseur partenaire les seules informations nécessaires à la livraison (article 16).

10.5 Un Produit expédié par le Fournisseur partenaire peut arriver séparément des autres Produits de la Commande (article 9.4).

Article 11 – Transfert de propriété et des risques

11.1 Propriété. La propriété des Produits est transférée au Client au paiement complet du prix. Pour le Client professionnel, la réserve de propriété est précisée à l'article 29.

11.2 Risques – Client consommateur. Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client consommateur lorsque lui-même, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Si le Client consommateur confie la livraison à un transporteur qu'il a choisi et que Minutedrone ne proposait pas, les risques lui sont transférés à la remise des Produits à ce transporteur.

11.3 Risques – Client professionnel. Par dérogation à l'article 1196 du code civil, les risques sont transférés au Client professionnel à la livraison des Produits, même lorsque leur propriété est réservée (article 29).

Article 12 – Garantie du fabricant et garantie commerciale

12.1 Garantie du fabricant. Les Produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie de leur fabricant, dans les conditions fixées par celui-ci (durée, étendue, exclusions, démarches). Ces conditions sont remises avec le Produit ou consultables sur le site du fabricant.

12.2 Services du fabricant. Certains Produits sont vendus avec un service du fabricant, par exemple une offre DJI Care Refresh. Ce service est fourni par le fabricant selon ses propres conditions, consultables sur le site du fabricant.

12.3 Rôle de Minutedrone. Le Client peut adresser sa demande de garantie du fabricant à Minutedrone, qui l'accompagne dans ses démarches.

12.4 Garantie propre à Minutedrone. Minutedrone n'accorde pas de garantie commerciale propre en plus des garanties légales.

12.5 Garanties légales. La garantie du fabricant et les services associés s'ajoutent aux garanties légales et ne les remplacent pas. Le Client consommateur peut toujours faire jouer auprès de Minutedrone la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (article 23), qu'une garantie du fabricant s'applique ou non.

Article 13 – Responsabilité

13.1 Le présent article ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. Il ne limite pas les droits du Client consommateur : garanties légales (article 23), responsabilité de plein droit de Minutedrone (article 10.3) et droit à réparation.

13.2 La responsabilité de Minutedrone ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• en cas d'utilisation d'un Produit contraire à sa destination, aux instructions du fabricant ou à la réglementation (article 5.5).

13.3 Client professionnel. À l'égard du Client professionnel, la responsabilité de Minutedrone ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Ni Minutedrone ni ses assureurs ne répondent des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client professionnel. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Minutedrone serait retenue, elle ne pourra être engagée au-delà du montant du prix payé par le Client professionnel au titre de la Commande concernée.

Article 14 – Force majeure

En cas de force majeure, telle que visée à l'article 1218 du Code civil, Minutedrone pourra suspendre ou annuler une Commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Elle en informe le Client sans délai. Si la Commande est annulée, les sommes versées sont remboursées.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Minutedrone au sein de la Boutique sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Minutedrone sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 16 – Données personnelles

16.1 Minutedrone traite les données personnelles du Client pour gérer les Commandes : paiement, livraison, facturation, service client, rétractation, garanties et réclamations. Minutedrone est responsable de ces traitements.

16.2 Dans la limite de ce qui est nécessaire, ces données sont transmises notamment à Shopify, qui héberge la Boutique, aux prestataires de paiement, aux transporteurs et, pour les Produits qu'il expédie, au Fournisseur partenaire (article 10).

16.3 La politique de confidentialité de la Boutique précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts hors de l'Union européenne et l'usage des cookies. Elle indique comment exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Le Client peut exercer ces droits à info@minutedrone.com. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 – Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 – Loi applicable et langue

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Partie II — Dispositions propres aux Clients consommateurs

Article 21 – Droit de rétractation

21.1 Délai. Le Client consommateur peut se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Ce délai court à compter du jour où le Client consommateur, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, reçoit le Produit. Lorsque la Commande est livrée en plusieurs colis, il court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce.

21.2 Comment se rétracter. Avant l'expiration du délai, le Client consommateur informe Minutedrone de sa décision par l'un des moyens suivants :

• la fonction de rétractation en ligne « renoncer au contrat ici », disponible sur la page https://shop.minutedrone.com/pages/retractation. Minutedrone lui envoie alors, sans délai, un accusé de réception par courrier électronique, qui reprend le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ;
• le formulaire type de rétractation (annexe A) ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyé par courrier électronique à info@minutedrone.com ou par courrier à Minutedrone, 4 avenue de l'Obiou, 38700 La Tronche.

Il suffit que la décision soit envoyée avant l'expiration du délai.

21.3 Retour des Produits. Le Client consommateur renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Il les renvoie à Minutedrone, 4 avenue de l'Obiou, 38700 La Tronche, sauf si Minutedrone lui indique une autre adresse lorsque le Fournisseur partenaire reprend lui-même le Produit. Le délai est respecté si les Produits sont renvoyés avant son expiration. Les Produits sont renvoyés complets, avec leurs accessoires et leurs notices.

Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client consommateur.

Pour les Produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste (drones agricoles et autres colis lourds), les frais de renvoi dépendent du coût d'un envoi sur palette. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 650 EUR TTC (transport sur palette en France continentale, hors assurance ; davantage depuis la Corse). Ce montant peut varier selon la période, la distance et les options de livraison. Les frais de renvoi étant à sa charge, le Client consommateur peut choisir lui-même une solution d'envoi plus économique, et l'assurer à la valeur du Produit.

21.4 Remboursement. Minutedrone rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Minutedrone peut différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est fait par le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client consommateur pour un autre moyen. Il n'occasionne aucun frais pour lui.

21.5 État des Produits. Le Client consommateur peut manipuler les Produits pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant d'autres manipulations.

21.6 Les informations sur le droit de rétractation sont également présentées, selon le modèle réglementaire, dans la politique de remboursement de la Boutique. Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel (article 31). Ses exceptions figurent à l'article 22.

Article 22 – Exceptions au droit de rétractation

22.1 Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés.

22.2 Lorsque cette exception s'applique, le devis ou la fiche du Produit l'indique avant la Commande.

Article 23 – Garanties légales de conformité et des vices cachés

23.1 Encadré des garanties légales.

23.2 Comment faire jouer la garantie. Pour faire jouer la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, le Client consommateur s'adresse à Minutedrone, vendeur du Produit, même lorsque le Produit a été expédié par le Fournisseur partenaire :

• par courrier électronique : info@minutedrone.com ;
• par courrier : Minutedrone, 4 avenue de l'Obiou, 38700 La Tronche.

Pour faciliter le traitement de sa demande, il indique :

• son nom et ses coordonnées ;
• le numéro de la Commande ;
• le Produit concerné et, s'il en a un, son numéro de série ;
• une description du défaut constaté ;
• si possible, des photos ou une vidéo du défaut.

Ces informations servent à identifier le Produit et le défaut. Elles ne limitent pas les droits rappelés dans l'encadré ci-dessus.

Minutedrone indique ensuite au Client consommateur la marche à suivre, y compris, si nécessaire, l'adresse de renvoi du Produit. La mise en conformité est sans frais pour le Client consommateur : les frais de renvoi du Produit non conforme sont pris en charge par Minutedrone.

Article 24 – Service client et réclamations

24.1 Pour toute question ou réclamation, le Client écrit à Minutedrone :

• par courrier électronique : info@minutedrone.com ;
• par courrier : Minutedrone, 4 avenue de l'Obiou, 38700 La Tronche.

24.2 La réclamation indique le numéro de la Commande, le Produit concerné et l'objet de la demande.

24.3 Aucun délai de réclamation prévu par les CGV ne réduit les délais légaux dont dispose le Client consommateur, notamment pour les garanties légales (article 23).

24.4 Si sa réclamation écrite n'aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 25. Le médiateur ne peut examiner le litige que si le Client consommateur a d'abord adressé une réclamation écrite à Minutedrone. Il doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 25 – Médiation

25.1 En cas de désaccord, nous vous invitons à nous contacter dans un premier temps sur info@minutedrone.com pour que nous puissions trouver une solution ensemble ou à envoyer une réclamation dans les conditions de l'article 24.

25.2 Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

25.3 En cas de désaccord, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de Médiation Consommation Développement (Med Conso Dev) dont nous relevons. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à "Médiation Consommation Développement (Med Conso Dev)" - C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE.

Article 26 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre Minutedrone et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, Minutedrone élit domicile en son siège social.

Partie III — Dispositions propres aux Clients professionnels

Article 27 – Opposabilité et conditions générales d'achat

Les CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client professionnel. Elles lui sont communiquées dans les conditions de l'article 2.7.

Article 28 – Conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire

28.1 Le Client professionnel paie le prix comptant, à la Commande, dans les conditions de l'article 8. Lorsqu'un devis ou des conditions particulières prévoient un paiement différé, le paiement est réalisé en euros au plus tard à l'échéance indiquée sur la facture.

28.2 En cas de défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard seront appliqués sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture impayée correspondante. En outre, tout retard de paiement donnera, de plein droit, lieu à l'application, sur la facture correspondante impayée, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par Minutedrone sur justification des frais réellement exposés par cette dernière pour le recouvrement de la créance. L'application des pénalités de retard dans les conditions du présent article est automatique et de plein droit. Elle ne nécessite aucune formalité ni mise en demeure préalable de la part de Minutedrone.

28.3 Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 29 – Réserve de propriété

29.1 Minutedrone conserve la propriété des Produits vendus au Client professionnel jusqu'au paiement complet du prix, frais de livraison compris. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif du prix.

29.2 La présente clause est convenue par écrit : le Client professionnel l'accepte avec les CGV lors de la Commande, donc au plus tard à la livraison.

29.3 À défaut de paiement complet à l'échéance prévue à l'article 28, Minutedrone peut, après une mise en demeure restée sans effet, demander la restitution des Produits, aux frais du Client professionnel. La valeur des Produits repris est imputée sur le solde restant dû. Si elle dépasse ce solde, Minutedrone verse la différence au Client professionnel.

29.4 Jusqu'au paiement complet, le Client professionnel conserve les Produits de façon qu'ils restent identifiables. Il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente ou de perte des Produits, la propriété de Minutedrone se reporte sur la créance du Client professionnel envers le sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance.

29.5 Malgré la réserve de propriété, les risques sont transférés au Client professionnel dans les conditions de l'article 11.3. Le Client professionnel assure les Produits contre la perte et l'endommagement dès leur livraison.

29.6 En cas de procédure collective du Client professionnel, Minutedrone peut revendiquer les Produits qui se retrouvent en nature à l'ouverture de la procédure.

Article 30 – Réception, réserves et garantie entre professionnels

30.1 Réception. À la livraison, le Client professionnel vérifie l'état et le contenu des colis en présence du transporteur. En cas d'avarie ou de manquant, il porte des réserves précises sur le document de livraison. Pour conserver le recours contre le transporteur, il lui notifie sa protestation motivée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception. Il en adresse copie à Minutedrone dans le même délai.

30.2 Défauts apparents. Le Client professionnel signale à Minutedrone, par écrit, tout défaut apparent, toute erreur de Produit ou tout manquant dans un délai de huit jours suivant la livraison. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes à la Commande pour les défauts apparents.

30.3 Vices cachés. Minutedrone est tenue envers le Client professionnel de la garantie des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

L'action du Client professionnel en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la découverte du vice.

30.4 Garanties du code de la consommation. La garantie légale de conformité du code de la consommation (article 23) ne s'applique pas au Client professionnel. La garantie du fabricant s'applique dans les conditions de l'article 12.

30.5 Retours. Tout retour d'un Produit est convenu au préalable avec Minutedrone, qui indique l'adresse et les modalités de renvoi.

Article 31 – Absence de droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 32 – Juridiction

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître d'une Commande.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de GRENOBLE lorsqu'elles ont toutes contracté en qualité de commerçant.

Annexe A – Formulaire type de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Minutedrone, 4 avenue de l'Obiou, 38700 La Tronche, info@minutedrone.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.