Politique de remboursement

5.1 Droit de rétractation (consommateurs)

Les informations ci-dessous s'adressent aux clients consommateurs, qui achètent pour un usage non professionnel. Vous achetez pour votre activité professionnelle : voir 5.2.

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si votre commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Si un bien est livré en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Minutedrone, 4 avenue de l'Obiou, 38700 La Tronche, info@minutedrone.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://shop.minutedrone.com/pages/retractation (lien « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page de la boutique). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Pour les drones agricoles et les autres biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d'environ 650 EUR TTC (transport sur palette en France continentale, hors assurance ; davantage depuis la Corse). Ce montant peut varier selon la période, la distance et les options de livraison. Le renvoi étant à vos frais, vous pouvez choisir vous-même une solution d'envoi plus économique ; nous vous conseillons de l'assurer à la valeur du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Minutedrone, 4 avenue de l'Obiou, 38700 La Tronche, info@minutedrone.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

5.2 Acheteurs professionnels

Lorsque le client est un professionnel qui achète dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Tout retour d'un produit par un client professionnel doit être convenu au préalable par écrit avec Minutedrone, à info@minutedrone.com ; nous vous indiquons alors l'adresse et les modalités de renvoi.

5.3 Retours hors rétractation

Produit abîmé, incomplet ou non conforme à la livraison : prévenez-nous à info@minutedrone.com avec votre numéro de commande et des photos (voir la politique d'expédition). Nous vous indiquons la marche à suivre ; le renvoi d'un produit non conforme est à nos frais. Nous ne proposons pas d'échange en dehors de ces cas : pour un autre produit, exercez votre droit de rétractation puis passez une nouvelle commande.

5.4 Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés, adressez-vous à Minutedrone, vendeur du produit, même s'il a été expédié par notre fournisseur partenaire : par e-mail à info@minutedrone.com, ou par courrier à Minutedrone, 4 avenue de l'Obiou, 38700 La Tronche. Indiquez votre nom et vos coordonnées, le numéro de commande, le produit et son numéro de série s'il en a un, une description du défaut et, si possible, des photos ou une vidéo. Ces informations ne limitent pas vos droits. Nous vous indiquons ensuite la marche à suivre ; la mise en conformité est sans frais pour vous.

Les produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie de leur fabricant, dans les conditions fixées par celui-ci et remises avec le produit. Certains produits sont vendus avec une offre DJI Care Refresh, fournie par DJI selon ses propres conditions. Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales décrites ci-dessus et ne les remplacent pas. Minutedrone n'accorde pas de garantie commerciale propre.

5.5 Réclamations et médiation

En cas de désaccord, nous vous invitons à nous contacter dans un premier temps sur info@minutedrone.com pour que nous puissions trouver une solution ensemble ou à envoyer une réclamation à l’adresse suivante : https://shop.minutedrone.com/pages/contact

Le client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de désaccord, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS (Med Conso Dev) dont nous relevons. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à « MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT » – Centre d'affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE.